Rejeté.
L’article L. 521-19 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : a) Après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « est favorable » ; b) Les mots : « le justifie » sont supprimés ; 2° Au dernier alinéa, les mots : « , constitue une mesure d’administration judiciaire qui n’est pas » sont remplacés par le mot : « est ».
Par cet amendement, nous prévoyons de maintenir la possibilité de faire cesser la mise à l’épreuve éducative de manière anticipée et de maintenir une voie de recours contre ces dispositions. Avec cette réforme le Gouvernement fait de la procédure de mise à l'épreuve éducative la procédure de roit commun de la saisine du juge des enfants en matière délictuelle et contraventionnelle de la cinquième … (extrait)