Amendement n° 255 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 521-26 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans cette hypothèse, elle ne peut prononcer que des mesures éducatives. »

L'exposé des motifs

Cet amendement restreint la procédure de l’audience unique au prononcé des seules mesures éducatives. Le caractère expéditif du recours à l'audience unique implique qu'une telle procédure doit rester l’exception et avec des conséquences limitées. Voilà pourquoi elle ne doit pouvoir déboucher que sur une mesure éducative. Cet amendement met également en exergue le principe essentiel en matière de j… (extrait)