Rejeté.
Le premier alinéa de l’article L. 532-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : a) La première phrase est supprimée ; b) Au début de la seconde phrase, le mot : « Celles » est remplacé par les mots : « Les règles ».
Par cet amendement, notre groupe parlementaire supprime l’intervention du tribunal de police dans l'article relatif à la procédure d'appel, en application du principe de la spécialisation des acteurs de la justice des mineurs et en cohérence avec l'ensemble de nos amendements déposés sur ce projet. Cet amendement est le fruit du travail initié depuis un an avec le Collectif des enfants qui regroup… (extrait)