Amendement n° 277 de Mme Danièle Obono sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les sanctions pénales et les peines ne sont prononcées que dans les cas où les mesures éducatives s’avèrent insuffisantes ou inadaptées. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à consacrer dans l’article préliminaire le principe de la primauté des mesures éducatives sur les mesures répressives dans l'article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs. La rédaction actuelle de l’article préliminaire n’est pas suffisamment explicite. Ce principe de la primauté de l'éducatif sur le répressif, aujourd'hui consacré comme l'un des principes fonda… (extrait)