Amendement n° 278 de M. Aurélien Taché sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le 6° de l’article 769 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis Les décisions prononcées en vertu du code de la justice pénale des mineurs ; »

L'exposé des motifs

Le législateur a omis de retirer les mesures éducatives prescrites lors de l’audience de culpabilité inscrites dans le bulletin judiciaire n°2 du mineur. Afin que le bulletin judiciaire n°2 reste vierge comme attendu par le législateur en cohérence avec l’article L631-2 du CJPM, il est proposé une rédaction simplifiée renvoyant à l’ensemble des articles du code de la justice pénale des mineurs.