Amendement n° 283 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 521-15 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « modifier », il est inséré le mot : « , prolonger ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à explicitement prévoir la possibilité de prolonger la mesure éducative judiciaire provisoire ou les mesures de sureté mentionnées à l'article L. 521-4, lorsque les circonstances rendent cette prolongation nécessaire et que cette prolongation est légalement justifiée.