Amendement n° 285 de Mme Danièle Obono sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase du second alinéa de l’article L. 124-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « dix-huit ans et six mois » sont remplacés par les mots : « vingt-et-un ans ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre à maintenir le suivi et le travail entrepris par les éducateurs de la Protection judiciaire de la jeunesse et les enseignants de l'éducation nationale, des enfants au-delà de leur majorité lorsqu’ils sont incarcérés dans un quartier pour mineurs. L'article L.124-2 prévoit qu’à titre exceptionnel, un mineur détenu qui atteint la majorité en détention peut être mainte… (extrait)