Non soutenu.
À la deuxième phrase de l’article L. 226-3-3 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « conditionnée à la succession ou la simultanéité de ces mesures avec les signalements ou mesures mentionnés à la première phrase du présent article, dans le cadre des missions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 226-6 du présent code » sont supprimés.
Il convient de donner aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance, toutes les données sous forme anonyme permettant à ces organismes de disposer des éléments relatifs à l’ensemble de la protection de l’enfance en danger et ou en conflit avec la loi permettant une véritable analyse et compréhension des différents parcours… (extrait)