Amendement n° 289 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les deuxième à dernier alinéas de l’article L. 522-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, sont supprimés.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer des dispositions qui me semblent satisfaites. Dans son travail de qualification et de jugement, la juridiction de jugement, qui n'est pas tenue par la qualification du juge d'instruction et du parquet, va avoir l'obligation de qualifier juridiquement les faits. Ce travail de qualification va nécessairement amener les magistrats à poser les questions qui sont prévues… (extrait)