Amendement n° 296 de M. Aurélien Taché sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’ensemble des articles du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, toutes les occurrences du mot : « treize » sont remplacées par le mot : « quatorze ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence Les normes internationales, telles que les Règles de Beijing dans son article 4, recommandent de tenir compte de la maturité émotionnelle, mentale et intellectuelle, pour déterminer le seuil de responsabilité pénale, qui ne doit pas être fixé trop bas afin de s’assurer que l’enfant puisse supporter les conséquences morales et psychologiques de cette responsabilité pénale. C… (extrait)