Amendement n° 300 de Mme Marine Le Pen sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 11-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « , au sens de l’article 388 du code civil, » sont remplacés par les mots : « de seize ans » ; 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La majorité pénale est fixée à seize ans. Toutefois, si le mineur est âgé de plus de seize ans, le tribunal pour enfants et la cour… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de fixer la majorité pénale à 16 ans. En effet, du fait de la gravité croissante des actes commis par de mineurs délinquants et la violence qu’ils engendrent, il parait nécessaire d’abaisser cette limite d’âge. Bien sur le tribunal pourra d’un part toujours prendre en considération l’âge de l’auteur et d’autre part cet amendement propose également, dans des cas précis et par… (extrait)