Amendement n° 301 de Mme Marine Le Pen sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 11-3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « , si les circonstances et leur personnalité l’exigent, » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer ces mots qui apparaissent totalement superfétatoire car les décisions judiciaires prises à l’encontre de toutes personnes, par nature, prennent en compte les circonstances et la personnalité de l'auteur.