Amendement n° 302 de Mme Marine Le Pen sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le 1° de l’article L. 121-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer la disposition qui empêche d’appliquer comme peines aux mineurs l’interdiction du territoire français.