Amendement n° 304 de Mme Marine Le Pen à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot : « seize » le mot : « treize ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’abaisser à 13 ans l’âge à partir du quel les dispositions du code pénal relatives au travail d‘intérêt général et au suris probatoire comportant l’obligation d’effectuer un travail d’intérêt général s’applique. En effet, les mineurs de 13 ans qui ont plongé dans la délinquance sont tout à fait en capacité d‘effectuer ces travaux d’intérêt général qui présentent de nombreux… (extrait)