Amendement n° 307 de Mme Perrine Goulet sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au dernier alinéa de l’article L. 112-3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « treize ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à mettre en cohérence, la mesure éducative judiciaire avec la notion de discernement, précisés dans la présente ordonnance, à 13 ans.