Rejeté.
Le premier alinéa de l’article L. 413-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Les mots :« ou un délit » sont supprimés ; 2° Le mot : « douze » est remplacé par le mot : « six ».
Le présent amendement vise à mettre en cohérence la mesure éducative judiciaire avec le discernement établit dans la présente ordonnance à 13 ans. Dès lors il semble opportun de limiter une telle disposition aux crimes, d’une part et d’autre part de limiter cette retenue à 6 heures.