Amendement n° 313 de Mme Perrine Goulet sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’article L. 113-4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « en application des dispositions du présent code » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre aux parlementaires la visite de tout établissement pouvant accueillir des enfants, quel qu’ils soient, au regard des enjeux et de l'intérêt supérieur de l'enfant.