Amendement n° 314 de M. Aurélien Taché sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le second alinéa de l’article L. 11-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est supprimé.

L'exposé des motifs

Chaque année, entre 1 200 et 3 100 jeunes de moins de 13 ans sont concernés par une réponse pénale financée par la protection judiciaire de la jeunesse. Ces chiffres ne comptabilisent pas les alternatives aux poursuites financées par les services judiciaires comme les rappels à la loi, les stages, les médiations pénales, les orientations vers des structures sanitaires, sociales ou professionnelles… (extrait)