Non soutenu.
L’article L. 13-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « pénale », sont insérés les mots : « adoptées avant l’entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs ». 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions législatives et réglementaires de droit pénal et de procédure pénale adopt… (extrait)
L’article 93 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice autorisant le gouvernement à réformer l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante par ordonnance dispose de « simplifier la procédure pénale applicable aux mineurs délinquants ». Sans « garde-fou » fixé dans la loi, la création d’un code de la justice pénale des mineurs d… (extrait)