Amendement n° 318 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les trois derniers alinéas de l’article L. 434-3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Si, en matière criminelle, le mineur a des coauteurs ou complices majeurs, le juge d’instruction disjoint les poursuites et ordonne la mise en accusation des coauteurs ou complices majeurs devant la cour d’assises de droit commun. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s'assurer qu'en matière criminelle les majeurs soient jugés selon le droit pénal commun et que les mineurs soient jugés selon le droit spécial prévu par ce code.