Amendement n° 321 de M. Aurélien Taché sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 111-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019, est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après la première occurrence du mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « , une réparation pénale » ; 2° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « mesure éducative judiciaire qui ne peut comporter que le module de réparation » sont remplacés par les mots : « réparation pénale ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de cohérence prend acte de la création de la réparation pénale en tant que mesure à part entière. Il a pour objet de proposer des réponses graduées et adaptées pour des jeunes dont la problématique ne semble pas préoccupante. En effet, les enfants en conflit avec la loi pour lesquels la juridiction de jugement décide de prescrire un avertissement judiciaire ne nécessitent pas un acc… (extrait)