Non soutenu.
Substituer aux alinéas 5 à 14 les neuf alinéas suivants : « 2° L’intitulé du Chapitre II est ainsi rédigé : « De la mesure de réparation pénale » ; « 2° bis L’article L. 112-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 112-1. - La réparation pénale consiste en une activité d’aide, de réparation, de réflexion, de responsabilisation et de conscientisation à l’égard de la victime ou dans l’intérêt de la collectivité. Elle peut également consister en une activité de médiation directe ou indirecte entre le mineur … (extrait)
Cet amendement a pour objet de créer une réparation pénale renouvelée, renforcée et polymorphe en tant que mesure éducative à part entière au côté de la mesure éducative judiciaire. Son positionnement dans la structure du texte se situe en amont de la mesure judiciaire éducative en ce qu’elle peut selon les besoins du jeune et la gravité de l’acte soit répondre isolément à la problématique du jeun… (extrait)