Amendement n° 327 de M. Aurélien Taché sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le 2° de l’article L. 112-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence. Cet amendement a pour objet de retirer la réparation pénale de la liste des modules de la mesure éducative judiciaire afin d’en faire une mesure à part entière. En effet, la réparation pénale est une mesure spécifique qui s’adresse à tous les jeunes en conflit avec la loi, qu’ils soient primo délinquants ou multi réitérants. En centrant son intervention sur la prise de con… (extrait)