Amendement n° 328 (Rect) de M. Aurélien Taché à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « 4° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II est abrogée. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de retirer la réparation pénale de la liste des modules de la mesure éducative judiciaire afin d’en faire une mesure à part entière au sein d’un chapitre spécifique. En effet, la réparation pénale est une mesure spécifique qui s’adresse à tous les jeunes en conflit avec la loi, qu’ils soient primo délinquants ou multi réitérants. En centrant son intervention sur la pris… (extrait)