Amendement n° 335 de M. Aurélien Taché sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Les 2° et 3° de l’article L. 121-4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, sont abrogés.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de conserver la primauté de l’éducatif sur le répressif au sein de la justice pénale des enfants et des adolescents en excluant la possibilité de condamner en audience de cabinet un mineur à des peines de stage ou de travail d’intérêt général. Ces peines doivent continuer à être prononcées lors d’audiences collégiales conformément à ce qui est actuellement en vigueur au… (extrait)