Non soutenu.
I. - Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « aa) Les 1° et 2° sont abrogés ; » II. - En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 14 à 16 : « b) Le même 3° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À sa majorité, le condamné peut poursuivre avec son accord son placement en centre éducatif fermé. Les obligations auxquelles le mineur était astreint en vertu des mesures qui ont entraîné son placement dans le centre, deviennent de fait caduques. » ; « c) Le 4° est abrogé ; « d) La second… (extrait)
Cet amendement a pour objet de simplifier la procédure pénale de la justice pénale des mineurs en ne multipliant pas les mesures de mêmes natures pouvant être prononcées en audience de sanction et en évitant que le non respect des mesures éducatives entraine l’incarcération du mineur. En effet, les points 1° , 2° , 4° et le dernier alinéa du 5° peuvent déjà être prononcés par les différentes jurid… (extrait)