Amendement n° 340 (Rect) de M. Aurélien Taché à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « aa) Les 1° et 2° sont abrogés ; II. - En conséquence, substituer aux alinéas 14 à 16 les deux alinéas suivants : « b) Le 4° est abrogé ; « c) La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de simplifier la procédure pénale de la justice pénale des mineurs en ne multipliant pas les mesures de mêmes natures pouvant être prononcées en audience de sanction et en évitant que le non respect des mesures éducatives entraine l’incarcération du mineur. En effet, les points 1° , 2° , 4° et le dernier alinéa du 5° peuvent déjà être prononcés par les différentes jurid… (extrait)