Non soutenu.
I. - Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Au 1° , les mots : « de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation » sont remplacés par les mots « éducatives et de sûreté » ; « ab) Le 2° est abrogé ; » II. - En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le 3° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À sa majorité, le condamné peut poursuivre avec son accord son placement en centre éducatif fermé. Les obligations auxquelles… (extrait)
Cet amendement a pour objet de simplifier la procédure pénale de la justice pénale des mineurs en mettant en cohérence les mesures éducatives et de sûreté nouvellement créées et le sursis probatoire. En effet, les points 1° , 2° , 4° et le dernier alinéa du 5° sont déjà contenus au sein des mesures éducatives et de sûretés existantes pour les mineurs. Il n’est donc pas nécessaire de les inscrire d… (extrait)