Non soutenu.
L’article L. 123-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Au début, sont ajoutés les mots : « À titre exceptionnel » ; 2° Le mot : « ne » est supprimé ; 3° À la fin, les mots : « qu’à la condition que cette peine soit spécialement motivée » sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « Le choix de cette peine doit être spécialement motivée. »
L’article 93 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice autorisant le Gouvernement à réformer l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante par ordonnance enjoint de « Modifier et compléter les dispositions relatives à la justice pénale des mineurs, dans le respect des principes constitutionnels qui lui sont applicables et des c… (extrait)