Amendement n° 344 de Mme Alexandra Louis sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, après le mot : « compte », sont insérés les mots « , dans leur intérêt supérieur, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser, au sein de l’article liminaire, que les conditions dans lesquelles la responsabilité pénale des mineurs est mise en œuvre s’opèrent dans la prise en compte de leur intérêt supérieur, de telle sorte à faire de celui-ci l’un des principes matriciels du code, au même titre et en complémentarité des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Si l’art… (extrait)