Non soutenu.
La première phrase du second alinéa de l’article L. 124-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifiée : 1° Au début, les mots : « À titre exceptionnel » sont remplacés par les mots : « Sauf décision motivée du juge des enfants » ; 2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot « est » ; 3° À la fin, les mots : « dix-huit ans et six mois » sont remplacés par les mots : « vingt-et-un ans … (extrait)
Cet amendement a pour objet de permettre aux 20 % de mineurs incarcérés devenus majeurs en établissement pénitentiaire (chiffre de la protection judiciaire de la jeunesse) de poursuivre jusqu’à leurs 21 ans sauf situation exceptionnelle leur peine ou leur détention provisoire dans un établissement ou quartier mentionnés à l’article L. 124-1 spécifiquement adaptés à leur problématique et de ne pas … (extrait)