Non soutenu.
Le premier alinéa de l’article L. 241-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La mise en œuvre des décisions prises en application du présent code est confiée aux services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse ou, sauf s’il en est disposé autrement, aux établissements et services gérés par une personne morale de droit privé à but non lu… (extrait)
Cet amendement a pour objet de s’assurer que les établissements et services en charge de l’exécution des décisions judiciaires offrent une qualité de suivi équivalente à tous les justiciables sur l’ensemble du territoire. Il garantit ainsi une prise en chargé dépourvue de tout but lucratif et enjoint les établissements et services à garantir les droits des usagers et à attester de l’individualisat… (extrait)