Amendement n° 352 de M. Aurélien Taché sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 241-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « habilité », sont insérés les mots : « ou conventionné ».

L'exposé des motifs

Certains établissements du secteur associatif ne souhaitent pas être habilités justice au titre de l’enfance en conflit avec la loi mais accompagnent au cas par cas certains jeunes placés sur un fondement juridique pénal par le biais d’une convention signée avec les directions territoriales de la Protection judiciaire de la Jeunesse. Cet amendement a pour objet d’inclure également ce personnel en … (extrait)