Amendement n° 359 de Mme Maud Petit sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d’un code de l’enfance intégrant le code de la justice pénale des mineurs et les dispositions civiles relatives aux mineurs.

L'exposé des motifs

En novembre 2019, l’Assemblée nationale a adopté une résolution s’engageant à faire respecter les droits de l’enfant dans ses travaux législatifs ou ses travaux de contrôle de l’action gouvernementale et d’évaluation des politiques pu- bliques, tels qu’ils sont définis par la Convention internationale des droits de l’enfant. Dans cette optique, le présent amendement est un amendement d’appel qui v… (extrait)