Amendement n° 362 de M. Jean Terlier à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 26, supprimer les mots : « , de gradation et d'individualisation ».

L'exposé des motifs

Les principes de proportionnalité et de nécessité recouvrent l'exigence de gradation et d'individualisation. Cette précision n'est donc pas nécessaire.