Amendement n° 363 de M. Jean Terlier à l'article 6

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l'alinéa 5, substituer au mot : « saisis » le mot : « saisi ».

Amendement rédactionnel.