Rejeté.
L’article L. 422-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Proposer au mineur une mesure de médiation telle que prévue à l’article L112-8. »
Cet amendement de repli a pour objet d’adapter la médiation pénale à la problématique des mineurs dans le cadre des alternatives aux poursuites afin de simplifier et donner de la lisibilité et de la cohérence à la médiation qu’elle soit prescrite par le parquet ou par le siège. Cet amendement rentre dans le périmètre de l’habilitation fixée par l’article 93 de la loi ° 2019-222 du 23 mars 2019 de … (extrait)