Amendement n° 365 (Rect) de M. Jean Terlier à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Au 2° de l’article L. 322-10 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, la première occurrence du signe : « , » est remplacée par le signe : « ; ». »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.