Amendement n° 368 de M. Jean Terlier à l'article 11

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « son application » les mots : « l'application du code de la justice pénale des mineurs ».

Amendement rédactionnel.