Amendement n° 369 (Rect) de M. Jean Terlier à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au II de l’article 5, la référence : « L. 413-5 » est remplacée par la référence : « L. 413-15 » ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir une erreur de plume (L.413-5 au lieu de L.413-15) dont les conséquences sont importantes. En effet, il est prévu que la retenue douanière pour un mineur se déroule dans les conditions prévues en matière de retenue et de garde à vue. Or les articles visés dans le texte actuel ne renvoient qu’aux dispositions sur la retenue et non à celles relatives à la garde-à-vue («… (extrait)