Non soutenu.
Le premier alinéa de l’article L. 413-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Le mot : « douze » est remplacé par le mot « six » ; 2° Sont ajoutés les mots : « pour les enfants âgés de dix à onze ans et douze heures pour les enfants âgés de plus de onze ans ».
Cet amendement limite la durée de la rétention, des enfants âgés de 10 à 11 ans, en réduisant de moitié cette durée, de 12 heures à six heures.