Non soutenu.
L’article L. 413-11 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.
L’article L413-11 prévoit les conditions dans lesquelles la garde à vue du mineur peut être prolongée. Cet amendement supprime cet article, au motif que les conditions de prolongation de garde à vue sont trop larges et inadmissibles s’agissant de mineurs.