Amendement n° 385 de Mme Sylvia Pinel sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifiée : 1° À la deuxième phrase du 2° de l’article L. 423-7, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt » ; 2° Au 1° de l’article L. 423-8, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir que l'audience devant le juge des enfants se tienne dans un délai qui ne peut être inférieur à vingt jours. Si la volonté de réduire les délais de traitement des affaires concernant des mineurs est louable, il convient toutefois de prévoir un délai raisonnable permettant à toutes les parties de préparer l'audience, en particulier pour l’exercice des droits de la défen… (extrait)