Amendement n° 389 de M. Jean-Michel Clément sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 511-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un article L. 511-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 511-1-1. - L’enfant victime a droit d’être assisté d’un avocat. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que l’enfant victime a droit d’être assisté d’un avocat. L’avocat de l’enfant doit être spécialement formé. L’assistance du mineur par le même avocat doit viser, outre l’enfant en conflit avec la loi, l’enfant victime quel que soit le type de violence subie avec comme corollaire l’accès à l’aide juridictionnelle garantie quand un avocat assiste l’enfant, sans considération d… (extrait)