Amendement n° 394 de M. Aurélien Taché sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 422-3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Accomplissement d’une mesure de réparation pénale éducative, rétributive et restaurative. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but d’ajouter la mesure de réparation pénale éducative, rétributive et restaurative à la liste des mesures prononçables dans le cadre de la procédure de composition pénale. Certains magistrats privilégient cette procédure plus contraignante que les autres alternatives aux poursuites pour le mineur avec pour conséquence la baisse des prescriptions des réparations pénales qui n… (extrait)