Déposé le : 7 décembre 2020

Examiné en : Séance publique

Issue : Non défendu le 11 décembre 2020

Porte sur : Après l'article 9

Non défendu : personne ne l'a présenté au moment de son examen. Il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:

L’article L. 631-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi rédigé : « Art. L. 631-1. - Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 111-6, les condamnations, les décisions prononçant des mesures éducatives rendues à l’égard d’un mineur de plus 13 ans, lors du prononcé de la sanction, ainsi que les compositions pénales sont inscrites au casier judiciaire. Les mesures éducatives sans module ne sont pas inscrites au casier judiciaire sauf décision contraire du magistrat. « Les déclarations de culpabilité assorties d’une dispense de peine, d’une dispense de mesure éducative, de mesure éducative sans module ou d’une déclaration de réussite éducative ne sont pas mentionnées au casier judiciaire sauf décision contraire du magistrat s’agissant des mineurs de plus de 13 ans ».

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

3 cosignataires

M. Aurélien Taché NI

Cosignataires :

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Les décisions relatives aux crimes et délits des mineurs de moins de 13 ans n’ont pas à figurer dans le fichier national au regard de l’immaturité intrinsèque à la période de pré-adolescence. Cette disposition est déjà effective au sein des articles du code de procédure pénale relatifs aux fichiers judiciaires nationaux automatisés des auteurs d’infractions terroristes et des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Par ailleurs, il convient sauf décision expresse de la juridiction de ne pas inscrire dans le casier judiciaire national les mesures éducatives, dispenses et autres réussites éducatives idoines concernant des infractions de faibles gravités pour lesquelles les magistrats du…

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Le texte amendé

Ratif. ordonnance n° 2019-950 justice pénale des mineurs Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Texte adopté par l'Assemblée à l'issue de la lecture où cet amendement a été déposé : la version examinée en séance, issue de la commission, n'est pas publiée dans les données ouvertes.

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Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 9, 26 amendements

n° 17 Mme Cécile Untermaier SOC Rejeté Le dernier alinéa de l’article L. 634-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°…
n° 77 M. Stéphane Peu GDR Retiré L’article L. 632-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11…
n° 78 M. Stéphane Peu GDR Rejeté Le dernier alinéa de l’article L. 634-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°…
n° 92 M. Stéphane Peu GDR Rejeté L’article L. 631-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
n° 171 M. Michel Zumkeller UDI_I Non défendu L’article L. 631-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
n° 257 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté L’article L. 631-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
n° 258 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté À l’article L. 612-4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
n° 259 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté L’article L. 611-6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
n° 260 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté L’article L. 611-5 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
n° 262 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté L’article L. 634-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
n° 263 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté L’article L. 633-3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
n° 264 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté Après le mot : « fichier », la fin de l’article L. 633-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de…
n° 265 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté Le début du second alinéa de l’article L. 632-4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de…
n° 266 M. Ugo Bernalicis FI Rejeté L’article L. 631-3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11…
n° 270 M. Aurélien Taché NI Non défendu L’article L. 631-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
n° 271 M. Aurélien Taché NI Non défendu L’article L. 631-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
n° 273 M. Aurélien Taché NI Non défendu L’article L. 631-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
n° 309 Mme Perrine Goulet DEM Retiré L'article L. 632-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
n° 310 Mme Perrine Goulet DEM Retiré L'article L. 633-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
n° 392 M. Jean-Michel Clément LT Non défendu L’article L. 631-3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11…
n° 393 M. Jean-Michel Clément LT Non défendu L’article L. 632-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
n° 407 M. Aurélien Taché NI Non défendu Au premier alinéa de l’article L. 611-6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°…
n° 409 M. Aurélien Taché NI Non défendu Le premier alinéa de l’article 611-5 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°…
n° 430 Mme Agnès Thill UDI_I Non défendu À l’article L. 612-4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11…
n° 433 M. Aurélien Taché NI Non défendu À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 611-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 397 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO717460BTC3637P0D1N000397.