Adopté.
I. - Substituer aux alinéas 16 et 17 les treize alinéas suivants : « a) Au premier alinéa, les mots : « le juge des enfants afin qu’il soit statué sur ses réquisitions tendant » sont supprimés ; « b) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° Le juge des enfants afin qu’il soit statué sur ses réquisitions tendant : » ; « c) Au deuxième alinéa, la mention : « 1° » est remplacée par la mention : « a) » ; « d) Au troisième alinéa, la mention : « 2° » est remplacée par la ment… (extrait)
Cet amendement permet de confier au juge de la liberté et de la détention l’office de décider du placement du mineur en détention provisoire sur réquisitions du procureur de la République lorsque ce dernier a saisi le tribunal pour enfants aux fins d’audience unique, ou lorsque le mineur n’a pas respecté les conditions du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence sous surveillance électr… (extrait)