Amendement n° 402 de M. Jean Terlier sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, après le mot : « compte », sont insérés les mots « , dans leur intérêt supérieur, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d'inscrire la notion d'intérêt supérieur à l'article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs.