Amendement n° 403 (Rect) de M. Jean Terlier à l'article 8
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 8° bis À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 521-23, le mot : « réquisition » est remplacé par le mot : « réquisitions ». »