Amendement n° 408 de M. Aurélien Taché sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 422-4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par les mots : « sauf décision motivée du magistrat concernant notamment la réparation pénale éducative, rétributive et restaurative ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence, visant à inclure la réparation pénale éducative, rétributive et restaurative dans la liste des mesures de composition pénale. Cet amendement a également pour objet de pouvoir allonger les délais de réalisation des mesures de composition pénale notamment concernant la mise en œuvre de la réparation pénale éducative rétributive et restaurative permettant l’organisation de re… (extrait)